Condition Générale de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions auxquels Aurélien RICHARD Entrepreneur Individuel ci-après dénommé « Prestataire » propose ses services de conception et développement de site web au client, ci-après dénommé « Client ».

Toute acceptation du devis implique la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » et entraine l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV sans préavis. Les CGV applicables sont celle en vigueur à la date de la commande par le Client. Toute modification sera publiée sur le site internet du Prestataire.

Article 2 : Prestations

Les prestations fournies concernent tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ce dernier fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité conforme au devis, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 3 : Devis

L’acceptation du devis doit être formalisé par un retour écrit du Client (signature manuscrite ou validation électronique).

Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Sauf mention contraire sur le devis, la prestation s’accompagne du paiement d’un acompte de 30% du prix indiqué sur le devis.

Le devis établis par le Prestataire à une durée de validité de 30 jours à compte de sa date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires, les délais et prestations proposées devront faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 4 : Prix

Le prix de la prestation est ferme. Il est présenté dans le devis hors taxes et libellés en euros.

La prestation de développement de sites web ne comprend pas les frais et le contrat d’hébergement et l’achat d’un nom de domaine à souscrire auprès d’une entreprise tierce pour la diffusion de ces derniers sur Internet.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’accorder, à sa seule discrétion, une remise au Client, selon des critères commerciaux qui lui sont propres.

Article 5 : Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à Aurélien RICHARD.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont convenus au moment de la prise de commande.

Les travaux débuteront seulement lorsque le devis sera signé et l’acompte de 30% intégralement payé.

Les délais de réalisation indiqué au Client est à titre purement indicatif. Un retard dans la livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une réduction de prix ou le versement de dommages et intérêts.

Le Client se doit de fournir l’ensemble des données et informations nécessaire à la réalisation (contenues, textes, photos, charte graphique, …) durant le délai de réalisation.

Dans le cas où le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation cela peut avoir pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable de la situation.

Article 7 : Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés.

Le prestataire n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Prestataire.

Interruption de l’hébergement ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

Article 8 : Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et versement de l’acompte, ce dernier restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande en cas de force majeur ou d’impossibilité d’exécution, en remboursant l’acompte versé par le Client sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être demandé.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et versement de l’acompte, ce dernier restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 9 : Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, typographie.

Article 10 : Mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Conception Owalys » correspondant à un lien donnant sur le site suivant : https://owalys.fr/

Article 11 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client, représenté par le signataire de la commande, autorise le Prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants, les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 12 : RGPD

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client, telles que son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ou toute autre information nécessaire à l’exécution des prestations.

Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (gestion de la commande, devis, facturation) et ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, et de suppression de ses données.

Pour exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@owalys.fr.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans